Le bail à construction et le bail emphytéotique sont de vrais outils d’urbanisme. En effet, grâce à ces baux, les collectivités peuvent donner de la valeur à leur foncier. Ce sont des baux qui présentent des similitudes, mais ils sont différents.
Bail à construction: Définition et différence avec le bail emphytéotique
Avec un bail à construction, le preneur prend l’engagement de construire, d’entretenir et d’améliorer des édifices sur les terres du propriétaire, c’est-à-dire du bailleur. En d’autres termes, il ne s’engage pas seulement à la construction, mais aussi à la conservation en bon état du bien immobilier. Et ce, en supportant toutes les charges pendant toute la durée du bail. Ainsi, jusqu’au terme du bail, le locataire est le propriétaire. Après cela, la propriété revient au bailleur.
On retrouve tous les détails dans le contrat signé par les deux parties. Il y a notamment le montant du loyer que l’on peut réviser tous les trois ans. Ce sont les articles L.251-1 du code de la construction et de l’habitation qui régissent le bail à construction. Nous vous invitons à nous suivre pour une information claire concernant ce sujet.
Ce qui différencie le bail à construction au bail emphytéotique
Tel que nous venons de l’évoquer, le bail à construction et le bail emphytéotique sont assez similaires, sous certains aspects. Par exemple, la durée minimale de ces baux est de 18 ans. Les deux donnent également la possibilité d’hypothéquer, de faire une cession ou encore d’apporter en société parmi d’autres éléments. Cependant, il y a des points qui permettent de les différencier.
Ce qui distingue surtout le bail à construction est l’obligation du locataire à construire, à réhabiliter et à améliorer les constructions sur le terrain du bailleur. Ce n’est pas le cas pour un bail emphytéotique. En effet, dans ce type de bail, le locataire n’est pas obligé, il est libre de choisir de construire ou non. D’un autre côté, le loyer d’un bail à construction est beaucoup plus élevé.
Le régime juridique d’un bail à construction
Ce type de bail possède un régime juridique parfaitement adapté à ses spécificités. Déjà dit plusieurs fois plus haut, le preneur a l’obligation d’édifier des constructions, d’assurer leur réhabilitation et de les améliorer. Ainsi, le locataire profite d’un droit réel sur l’immobilier et sur le terrain de construction. Il peut aussi céder ses droits ou encore choisir une affectation hypothécaire. En d’autres termes, il est le propriétaire jusqu’à ce que le contrat de bail prenne fin.
Le régime fiscal d’un bail à construction
En ce qui concerne le côté fiscal, la taxe foncière est totalement à la charge du preneur pendant la durée du bail. Pour les loyers et toutes les prestations dont le bailleur bénéficie, ce sont des revenus fonciers. Il est important de noter qu’il est possible d’échelonner sur les 15 années qui suivent le paiement des revenus fonciers lorsque le bail arrive à son terme.
Toutefois, deux cas peuvent se présenter : pour une durée de bail au-delà de 30 ans, il n’y a aucun impôt appliqué pendant la remise de la construction. Si la durée du bail est inférieure à 30 ans, il suffit tout simplement de calculer le revenu brut foncier. Pour cela, au-delà de la 18ème année, il faut soustraire 8% par année sur le prix de revient des constructions.
